Cour de cassation · 3 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.583

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Montants retenus

Frais de procédure2 275 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y...À : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 avril 2002Décision rendue

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12 décembre 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
3 avril 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., embauchée le 16 mai 1988 par M. Y... comme secrétaire a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 275 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., embauchée le 16 mai 1988 par M. Y... comme secrétaire a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que les juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par l'employeur est bien celui qui a justifié sa décision, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il est soutenu que le motif réel est illicite, que la salariée soutenait que le licenciement avait pour cause déterminante son activité syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplier les difficultés faites à Mme X... à partir du moment où elle a exercé un mandat, qu'il avait attendu la fin de la période de protection pour se débarrasser de Mme X..., qu'en n'examinant en rien ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité syndicale n'était pas étayée, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que le motif économique allégué en premier lieu dans la lettre de licenciement n'est pas établi puis, d'autre part, s'agissant du motif personnel invoqué en second lieu par l'employeur, qu'il repose sur un comportement de la salariée et des faits dont la preuve est rapportée ;

Attendu, cependant, qu'en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel à l'appui d'un licenciement, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause ;

D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le motif économique n'était pas la cause première et déterminante du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
… illicite, que la salariée soutenait que le licenciement avait pour cause déterminante son activité syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplier les difficultés faites à Mme X... à partir du moment où elle a exercé un mandat, qu'il avait attendu la fin de la période de protection pour se débarrasser de Mme X..., qu'en n'examinant en rien ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité syndicale n'était pas étayée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… soutenait que le licenciement avait pour cause déterminante son activité syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplier les difficultés faites à Mme X... à partir du moment où elle a exercé un mandat, qu'il avait attendu la fin de la période de protection pour se débarrasser de Mme X..., qu'en n'examinant en rien ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité syndicale n'était pas étayée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… en rien ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité syndicale n'était pas étayée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que le motif économique allégué en premier lieu dans la lettre de licenciement n'est pas établi puis, d'autre part, s'agissant du motif personnel invoqué en second lieu par l'employeur, qu'il repose sur un comportement de la salariée et des faits dont la preuve est rapportée ; Attendu, …
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LicenciementDemandes et arguments
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M. Y... comme secrétaire a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que les juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par l'employeur est bien celui qui a justifié sa décision, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il est soutenu que le motif réel est illicite, que la salariée soutenait que le licenciement avait pour
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nomique et pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que les juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par l'employeur est bien celui qui a justifié sa décision, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il est soutenu que le motif réel est illicite, que la salariée soutenait que le licenciement avait pour cause déterminante son activité syndicale, que l'employeur n'avait cessé de multiplie
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 16 mai 1988 par M. Y... comme secrétaire a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que les juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par l'employeur est bien celui qui a justifié
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; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que le motif économique allégué en premier lieu dans la lettre de licenciement n'est pas établi puis, d'autre part, s'agissant du motif personnel invoqué en second lieu par l'employeur, qu'il repose sur un comportement de la salariée et des faits dont la preuve est rapportée ; Attendu, cependant, qu'en cas de coexisten
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abli puis, d'autre part, s'agissant du motif personnel invoqué en second lieu par l'employeur, qu'il repose sur un comportement de la salariée et des faits dont la preuve est rapportée ; Attendu, cependant, qu'en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel à l'appui d'un licenciement, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans recherch
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e motif économique n'était pas la cause première et déterminante du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel","r<cb>le du juge"]
Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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nt justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité syndicale n'était pas étayée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que le motif
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Identifiant source: 61372692cd58014677426a95

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, n° 23/02482Cite aussi l’article L. 122-45 du Code du travail
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