Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-22.220

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Harcèlement moral

Textes cités

Code du travailR. 20-22 Code du travailR. 431-5 Code du travailR. 1232-13 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1235-2 Code du travailL. 1233-16 Code du travailL. 1233-42 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1332-2 Code du travailL. 1154-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/06/2022
Numéro d'affaire: 20-22.220
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00787

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Contrat de travail Harcèlement moral

Résumé

Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés

Texte de la décision

SOC.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 787 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° R 20-22.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-22.220 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Mariette conseiller doyen, M.

Pietton, Mme Le Lay, MM.

Barincou, Seguy, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 29 septembre 2020) Mme [P] a été engagée par la société BNP Paribas à compter du 9 mai 1983 en qualité d'assistante.

Elle occupait au dernier état de la relation de travail les fonctions de directrice commerciale. 2.

Le 22 juin 2017 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2017. 3.

L'entretien préalable a été successivement reporté au 22 août, au 3 octobre 2017 et au 5 janvier 2018. 4.

Elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 2018. 5.

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Détail de la décision