Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-18.585
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter du 1er mai 2014.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande à titre de rappel de maintien de salaire, l'arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
- Réponse: L'arrêt retient que, si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail du 14 avril 2017 prolongé jusqu'au 28 mai 2017, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude.
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Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande à titre de rappel de maintien de salaire, l'arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude avis d'inaptitude au poste de directeur de projet du 13 avril 2017
- Licenciement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juin 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° B 23-18.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 M. [T] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.585 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Boccard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Boccard, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur le 15 juin 1999 par la société Boccard.
Il exerçait à compter du 1er février 2004 les fonctions de responsable business unit montage.
La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.
Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter du 1er mai 2014. 3.
Le 31 août 2016, la société CSC a opéré la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Boccard. 4.
Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 avril 2016, en dernier lieu du 4 au 12 avril 2017, et du 14 avril 2017 au 28 mai 2017. 5.
A la suite d'un avis d'inaptitude au poste de directeur de projet du 13 avril 2017 prononcé par le médecin du travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juin 2017. 6.
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 1 autre convention
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/01/2025
- Numéro d'affaire
- 23-18.585
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur le 15 juin 1999 par la société Boccard. Il exerçait à compter du 1er février 2004 les fonctions de responsable business unit montage. La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2. Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter du 1er mai 2014. 3. Le 31 août 2016, la société CSC a opéré la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Boccard. 4. Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 avril 2016, en dernier lieu du 4 au 12 avril 2017, et du 14 avril 2017 au 28 mai 2017. 5. A la suite d'un…