Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-24.607
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/01/2020
- Numéro d'affaire
- 18-24.607
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00109
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Résumé
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…
Texte de la décision
SOC.
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° U 18-24.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ L'AGS, 2°/ l'UNEDIC, AGS-CGEA de Marseille Les docks, Atrium [...] , élisant domicile au centre de gestion et d'études, ayant tous deux leur siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 18-24.607 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
D...
O..., domicilié [...] , 2°/ à M.
W...
M..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ambulances Patrick, défendeurs à la cassation.
M.
O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.
O..., et après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M.
Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2018), la société Ambulances Patrick a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 22 janvier 2014, M.
M... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 2.