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Cour de cassation · 28 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.001

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 décembre 1994), que M. X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Shep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Shep, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Suzon, 38550 Cheyssieu,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 décembre 1994), que M. X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci;

Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Shep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    hambéry, 15 décembre 1994), que M. X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'
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    Demandes et arguments
    alable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recomm
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    Demandes et arguments
    enciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    tendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le consei
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    Mentions dans le texte
    qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le conseil de prud'ho
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    u cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs éta
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    ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shep, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Suzon, 38550 Cheyssieu, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus
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    reffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 décembre 1994), que M. X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le
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    convocation à l'entretien préalable ou les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation
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Identifiant source
613722accd580146773ffeab
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