Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.139

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-16 Code du travailL. 1233-67 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1233-15 Code du travailL. 1233-39 Code du travailL. 631-17

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la plasturgie prévoir que les salariés classés du coefficient 700 au coefficient 820 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont considérés comme non-cadr

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/05/2020
Numéro d'affaire: 18-20.139
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvois n° N 18-20.139 T 18-20.144 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Go Plast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° N 18-20.139 et T 18-20.144 contre les arrêts rendus le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à M.

H...

U..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Y...

S..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

D...

V..., commissaire à l'exécution du plan de la société Go Plast, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

O...

X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Go Plast, domicilié [...] , 5°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse aux pourvois n° N 18-20.139 et T 18-20.144 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Go Plast, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

U... et Mme S..., de Me Bertrand, avocat de la société Actis, mandataires judiciaires, et M.

X..., ès qualités, et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 18.20-139 et T 18.20-144 ; Donne acte à la société Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de M.

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