Cour de cassation · 27 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.096

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

27 mai 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

21 octobre 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
27 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Le Vexin salaisons aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Le Vexin salaisons, société anonyme, dont le siège est 95810 Vallangoujard, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Vexin salaisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer à M. X..., à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Le Vexin salaisons aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Vexin salaisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Vexin salaisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne di
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ; Qu'en statuant ainsi, alors que da
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son
Lire dans le texte
Demandes et arguments
contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur"]
Demandes et arguments
n ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur"]
Demandes et arguments
de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste
Lire dans le texte
Modification du contratDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ns, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour mo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer à M. X..., à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722e2cd58014677402b60

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement