Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.570

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-2 Code du travailL. 1242-12 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1235-5 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la production cinématographique, dont Monsieur Y Convention collectiveConvention collective de la production cinématographique, le salaire minimal d'un directeur de production s'élevait à 2 552, 77 € bruts par semaine au moment des faits

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/11/2020
Numéro d'affaire: 19-18.570
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO11052

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail CDD / intérim Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11052 F Pourvoi n° C 19-18.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Q...

T... en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-18.570 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

W...

Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] et de la société Axyme, prise en la personne de M.

T..., ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Y..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] et la société Axyme, prise en la personne de M.

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Détail de la décision