Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.247

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1245-2 Code du travailL. 1242-12 Code du travailR. 3243-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective permettait de considérer que les heures de nuit étaient bien incluses dans le salaire figurant sur les fiches de paie Convention collectiveConvention collective leur était accessible dans un bureau Convention collectiveConvention collective de la boulangerie-pâtisserie

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/11/2020
Numéro d'affaire: 19-14.247
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels Congés payés Heures supplémentaires Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° D 19-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M.

D...

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-14.247 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

W...

O..., exerçant sous l'enseigne [...] , dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

M..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

O..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), M.

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Détail de la décision