Convention collective leur était accessible dans un bureau
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.247
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les rappels de salaire : M. M... sollicite des rappels de salaire correspondant à la majoration salariale prévue pour les heures de travail de nuit pendant une période où il a été embauché en qualité d'extra ; que cette embauche en contrat de mission s'est effectuée via la société Armor Diffusion ; que la pres… [...]