Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.853

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3111-1 Code du travailL. 7221-2 Code du travailL. 3245-1 Code du travailL. 3171-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des salariés du particulier employeur Convention collectiveConvention collective de travail des employés de maison

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/11/2020
Numéro d'affaire: 19-11.853
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Frais professionnels Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° B 19-11.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Domaine de Bellegarde, société civile particulière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-11.853 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

S...

D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Domaine de Bellegarde, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

D..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

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Détail de la décision