Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.700

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS 1963, PAR LA SOCIETE ANONYME CASINO DES FLEURS, A CANNES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS ET A ETE ENGAGE EN DERNIER LIEU POUR UNE ANNEE, DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1976, EN QUALITE, SUCCESSIVEMENT DE CAISSIER, PUIS DE CROUPIER; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1976 LA SOCIETE EMPLOYEUR, OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS, LUI A NOTIFIE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS A ACCORDE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI EXCLUAIT LE LICENCIEMENT, MAIS QUE SON NON-RENOUVELLEMENT ETAIT ABUSIF;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SON ARTICLE 5, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ENONCE QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT QUI RESTENT A DUREE DETERMINEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 4"; QU'AINSI, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OBSERVANT LE PREAVIS, LE CONTRAT SE RENOUVELAIT AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DUREE EGALE, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA VOLONTE MEME DES PARTIES AVAIT INTRODUIT UN FACTEUR D'INDETERMINATION QUANT AU TERME DU CONTRAT, QUI DEVENAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE; QUE, DE PLUS, DU FAIT DES RENOUVELLEMENTS INTERVENUS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE SUITE, LES CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, QUAND BIEN MEME CHACUN D'EUX, INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE, AIT CONSERVE SA NATURE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, EN SORTE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT POUR LE SALARIE, AUX GARANTIES LEGALES QU'IL AVAIT RECLAMEES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'WAPPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.