Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1995, 92-41.300

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1995

Numéro d'affaire

92-41.300

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michaël Z..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michaël Z..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la société anonyme Sagita Industrie, groupe Beyeler, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), 2 ) la société anonyme Beyeler Sagita Perrot (BSP), dont le siège social est ... (Côte-d'Or), 3 ) M. A..., ès qualités, demeurant ... (Côte-d'Or), nommé liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, 4 ) M. Y... Cure, ès qualités, demeurant ... (Côte-d'Or), nommé co-liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Rémy X..., administrateur judiciaire, ès qualités, demeurant ... (Côte-d'Or), 2 ) l'AGS et l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire) LA COUR, composée…