Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.123

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Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2241-1 Code du travailL. 2241-2 Code du travailL. 2231-1 Code du travailL. 2231-2 Code du travailL. 2232-12 Code du travailL. 2231-3 Code du travailL. 2231-5 Code du travailL. 2231-5-1 Code du travailL. 2231-6 Code du travailL. 2222-6

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective alors que le marché du site de Cadarache a fait l'objet de plusieurs transferts conventionnels entre diverses entreprises de propreté Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté que tout salarié du nettoyage perçoit déjà

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/01/2020
Numéro d'affaire: 18-25.123
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10103

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Égalité de traitement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Négociation collective / NAO

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvoi n° E 18-25.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M.

P...

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.123 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

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Détail de la décision