Article L. 2231-2 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2231-2 du code du travail ; Alors 2°/ que, à supposer même que l'objet de la réunion ait eu pour objet la révision d'un accord, pour juger que la convocation de la CFE-CGC-BTP était nécessaire, la cour d'appel s'est fondée sur l'arrêté relatif non au seul périmètre concerné par l'accord, c'est-à-dire les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, mais sur la représentativité du syndicat considéré dans l'ensemble du secteur du bâtiment.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le.

de la négociation collective supposent, en application de l'article L. 2231-2 du code du travail, que les représentants des organisations syndicales ayant la capacité de négocier et à conclure des conventions ou accords sont habilités à contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, pour l'essentiel selon les modalités et dans les limites que chaque organisation détermine librement ; que dans ces conditions, le renvoi à un accord.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'en décidant néanmoins que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, ayant la nature d'un simple engagement unilatéral, avait pu modifier l'accord collectif du 19 février 2002, la cour d'appel a violé l'article L.

limite des dispositions conventionnelles susvisées et violé les articles L. 2231-2 du code du travail, 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique et sociale, d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, ensuite, que la désignation, en application de l'alinéa 4 de l'article L.