Article L. 2231-2 : texte et décisions associées

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail.

par l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait permettre de présumer justifiées les différences de traitement entre les salariés affectés au site de Cadarache et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le principe d'égalité de traitement et ainsi les demandes du salarié au titre des primes de panier…

par l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait permettre de présumer justifiées les différences de traitement entre les salariés affectés au site de Cadarache et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le principe d'égalité de traitement et ainsi les demandes du salarié au titre des primes de panier…

par l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait permettre de présumer justifiées les différences de traitement entre les salariés affectés au site de Cadarache et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le principe d'égalité de traitement et ainsi les demandes du salarié au titre des primes de panier…

par l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait permettre de présumer justifiées les différences de traitement entre les salariés affectés au site de Cadarache et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le principe d'égalité de traitement et ainsi les demandes du salarié au titre des primes de panier…

par l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait permettre de présumer justifiées les différences de traitement entre les salariés affectés au site de Cadarache et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le principe d'égalité de traitement et ainsi les demandes du salarié au titre des primes de panier…

Il résulte de l'arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c'est l'intervention de l'autorité publique - par le biais de l'arrêté d'extension - qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). S'agissant de la décision d'extension prise par l'autorité publique, la Cour de justice, dans le même arrêt, a jugé que sans nécessairement imposer de procéder à un appel d'offres, l'obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant à l'autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse.

; qu'en décidant que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, constituait un engagement unilatéral et non un accord collectif, sans rechercher si le syndicat UNASS-UGTG, signataire dudit protocole, était représentatif au sein de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-1 et L.

par l'article L. 2143-5 alinéa 4 pour la désignation de délégués syndicaux centraux dans les «entreprises» de moins de deux mille salariés et comportant des établissements de cinquante salariés au moins «vaut aussi si l'entreprise a la forme d'une UES», le juge d'instance a méconnu la limite des dispositions conventionnelles susvisées et violé les articles L. 2231-2 du code du travail, 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique et sociale, d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, ensuite, que la désignation, en application de l'alinéa 4 de l'article L.