Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2002, 99-46.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2002

Numéro d'affaire

99-46.229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'organisation de gestion et d'expertise comptable (SOGEC)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'organisation de gestion et d'expertise comptable (SOGEC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1 / de Mme Annick Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Société d'organisati…