Cour de cassation · 21 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.140

Salaire / rémunérationCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société Cetba à payer une somme au titre de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

21 juin 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Cetba à payer une somme au titre de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Cetba ingenierie aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 18 mars 1998 en qualité d'ingénieur étude de prix, statut cadre, par la société Cetba ingénierie ; que son contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois et précisait que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les documents produits par M. X... pour justifier d'heures supplémentaires systématiques ne sont pas probants, que ces heures n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable, que le demandeur exerçait une fonction de cadre non sédentaire dont la rémunération par nature forfaitaire inclut les éventuels dépassements d'horaire, qu'il percevait enfin une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires, selon un forfait, ne peut résulter que d'un accord exprès des parties ; que, d'autre part, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Attendu que conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre des heures supplémentaires, entraîne nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de la même décision en ce qu'elle a écarté la demande de dommages-intérêts du salarié ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Cetba à payer une somme au titre de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Cetba ingenierie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les documents produits par M. X... pour justifier d'heures supplémentaires systématiques ne sont pas probants, que ces heures n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable, que le …
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L. 212-5Code du travail
Passage cité
… salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les documents produits par M. X... pour justifier d'heures supplémentaires systématiques ne sont pas probants, que ces heures n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable, que le demandeur exerçait une …
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Conventions citées

Convention collective des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTECConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 18 mars 1998 en qualité d'ingénieur étude de prix, statut cadre, par la société Cetba ingénierie ; que son contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois et précisait que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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engagé le 18 mars 1998 en qualité d'ingénieur étude de prix, statut cadre, par la société Cetba ingénierie ; que son contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois et précisait que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afi
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Identifiant source: 61372493cd580146774169e2

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