Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-18.593

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1321-3 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1121-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/09/2023
Numéro d'affaire: 21-18.593
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00900

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 900 FS-D Pourvoi n°…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M.

SOMMER, président Arrêt n° 900 FS-D Pourvoi n° U 21-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.593 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Associated Press Television News, ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], ltd, 2°/ à l'établissement Associated Press Television News, ltd, établissement de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Associated Press Television News, de l'établissement Associated Press Television News, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M.

Sommer, président, M.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M.

Le Corre, Mme Prieur, M.

Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M. [I] a été engagé, en qualité de journaliste vidéo, le 15 juillet 2011, par la société Associated Press Television News (la société APTN), agence de presse audiovisuelle, filiale de la société Associated Press (AP). 2.

Le 21 juillet 2014, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable.

Il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 21 août 2014. 3.

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