Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1211-1 Code du travailL. 1237-9 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 1111-1 Code du travailD. 1237-1 Code du travailD. 1237-2 Code du travailL. 111-1 Code du travailD. 18-19

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/11/2019
Numéro d'affaire: 18-19.578
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO01577

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Égalité de traitement Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective

Résumé

L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet et Cassation partielle M.

CATHALA, président, Arrêt n° 1577 FS-P+B sur le moyen unique des pourvois de l'employeur Pourvois n° C 18-19.578 D 18-19.579 F 18-19.581 X 18-19.642 A 18-19.645 et B 18-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

Statuant sur les pourvois n° X 18-19.642, A 18-19.645 et B 18-19.646 formés respectivement par : 1°/ M.

A...

U..., domicilié [...], 2°/ M.

C...

T..., domicilié [...], 3°/ M.

X...

M..., domicilié [...], contre trois arrêts rendus le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant à La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; II.

Sur les pourvois n° C 18-19.578, D 18-19.579 et F 18-19.581 formés par La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, contre les mêmes arrêts l'opposant respectivement : 1°/ à M.