Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.595

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2331-1 Code du travailL. 233-1 Code du travailL. 233-3 Code du travailL. 233-16 Code du travailL. 233-4 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1233-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/03/2019
Numéro d'affaire: 17-19.595
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. Une cour d'appel qui constate qu'il n'est pas établi qu'une société de gestion d'un fonds commun de placement à risque détient directement ou indirectement une fraction du capital d'une société holding, en déduit exactement que la société de gestion ne peut être considérée comme contrôlant, par application des dispositions combinées des articles L. 233-3, I, 1°, et L. 233-4 du code de commerce, la filiale de la société holding

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 469 FS-P+B 1re branche du 1er moyen Pourvois n° A 17-19.595 à C 17-19.597 K 17-19.604 N 17-19.606 R 17-19.609 T 17-19.611 U 17-19.612 Y 17-19.616 à A 17-19.618 et D 17-19.621 à H 17-19.624 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 17-19.595, B 17-19.596, C 17-19.597, K 17-19.604, N 17-19.606, R 17-19.609, T 17-19.611, U 17-19.612, Y 17-19.616, Z 17-19.617, A 17-19.618, D 17-19.621, E 17-19.622, F 17-19.623 et H 17-19.624, formés par : 1°/ Mme I...

H..., domiciliée [...], 2°/ M.

Z...

B..., domicilié [...], 3°/ M.

F...

O..., domicilié [...], 4°/ M.

J...

X..., domicilié [...], 5°/ Mme UE...

A..., domiciliée [...], 6°/ Mme GV...

C..., domiciliée [...], 7°/ Mme JJ...

MM..., domiciliée [...], 8°/ M.

GR...

W..., domicilié [...], 9°/ Mme HD...

S..., domiciliée [...], 10°/ M.

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