Cour de cassation · 20 janvier 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.919
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Angoulème (Charente), "Foyer des jeunes travailleurs et travailleurs migrants", rue Pierre Sémard,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1984 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :
1°/ Monsieur Z..., syndic judiciaire, demeurant à Angoulème (Charente), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise de travaux publics CHAUSSAT,
2°/ l'entreprise de travaux publics CHAUSSAT, dont le siège est à Le Gond Pontouvre (Charente), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, avocat de M. Z... et de l'entreprise de travaux publics Chaussat, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mars 1984), M. X... a été au service de l'entreprise de travaux publics Chaussat en qualité d'ouvrier qualifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26 août 1979 ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord tacite de son employeur pour prolonger son séjour en Algérie au-delà de la période légale de congés payés, sans constater aucunement que la suppression de cet accord ait été dénoncée au salarié, après le réglement judiciaire de l'entreprise, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un usage dont le salarié aurait pu se prévaloir, a retenu que l'entreprise avait eu des résultats déficitaires à compter de 1978, ce qui ne lui permettait plus de tolérer les absences prolongées de l'intéressé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord tacite de son employeur pour prolonger son séjour en Algérie au-delà de la période légale de congés payés, sans constater aucunement que la suppression de cet accord ait été dénoncée au salarié, après le réglement judiciaire de l'entreprise, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un usage dont le salarié aurait pu se prévaloir, a retenu que l'entreprise avait eu des résultats déficitaires à compter de 1978, ce qui ne lui permettait plus de tolérer les absences prolongées de l'intéressé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un usage dont le salarié aurait pu se prévaloir, a retenu que l'entreprise avait eu des résultats déficitaires à compter de 1978, ce qui ne lui permettait plus de tolérer les absences prolongées de l'intéressé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mars 1984), M. X... a été au service de l'entreprise de travaux publics Chaussat en qualité d'ouvrier qualifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26 août 1979 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de cong
Lire dans le texteDemandes et argumentsifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26 août 1979 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de n
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Demandes et argumentse 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26 août 1979 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord t
Lire dans le texteDemandes et argumentsde sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord tacite de son employeur pour prolonger son séjour en Algérie au-delà de la période légale de congés payés, sans constater aucunement que la suppression de cet accord ait été d
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","absences répétées","trouble à la marche de l'entreprise"]
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Demandes et argumentstendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord tacite de son employeur pour prolonger son séjour en Algérie au-delà de la période légale de congé
Lire dans le texteMentions dans le texteuse réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord tacite de son employeur pour prolonger son séjour en Algérie au-delà de la période légale de congés payés, sans constater aucunement que la suppression de cet accord ait été dénoncée au salarié, après le réglement judiciaire de l'entreprise, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'exi
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- Identifiant source
- 613720cacd580146773ee66c
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