Cour de cassation · 2 mars 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.027
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ;
Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus de l'Administration de consentir une aide de FNE à l'entreprise permet de mettre en doute la réalité du motif économique allégué ;
Attendu cependant d'abord que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'elle fixe les limites du litige ;
Attendu ensuite que la cour d'appel devait apprécier le bien fondé de la réorganisation au regard de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans se borner à déduire l'absence de difficultés économiques du refus de l'Administration de faire bénéficier la société d'une convention du FNE ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les …
- L. 321-1Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés sont …
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Mentions dans le texteSur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur,
Lire dans le texteMentions dans le textel'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas
Lire dans le texteMentions dans le textealléguées par la société ne sont pas établies et que le refus de l'Administration de consentir une aide de FNE à l'entreprise permet de mettre en doute la réalité du motif économique allégué ; Attendu cependant d'abord que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'elle fixe les limites du litige ; Attendu ensuite que la cour d'appel devait appré
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Mentions dans le textetivité, est suffisamment motivée. Elle fixe les limites du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail et méconnaît les exigences de l'article L. 321-1 du même Code la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse énonce que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que les difficultés économiques alléguées n'était pas établies alors que la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste de la salariée à la suite d'une restructuration de l'entreprise et qu'il lui appartenait d'
Mentions dans le texteue M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refu
Lire dans le texteMentions dans le texteX... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de (son) poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés sont insuffisamment précis ce qui équivaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus de l'Admin
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Mentions dans le texteaut à une absence de motif, d'autre part, que les difficultés économiques alléguées par la société ne sont pas établies et que le refus de l'Administration de consentir une aide de FNE à l'entreprise permet de mettre en doute la réalité du motif économique allégué ; Attendu cependant d'abord que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'elle fixe les li
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","référence à une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise","elément suffisant","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","portée","définition","réorganisation de l
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