Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.157

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-24.157

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01233

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé le 6 septembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X... a été engagé le 6 septembre 1971 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé un mandat syndical de 1978 à 1999 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X... a conclu avec son employeur une transaction aux termes de laquelle celui-ci lui allouait une somme en réparation d'un préjudice moral, en contrepartie de quoi, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action en justice relative à son évolution professionnelle ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarrit…