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Cour de cassation · 19 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.092

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1990, par la société Illbruk, en qualité de technicien bureau d'études ; qu'elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif une première fois par une lettre du 3 novembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Illbruck aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de la société Illbruck, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1990, par la société Illbruk, en qualité de technicien bureau d'études ; qu'elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif une première fois par une lettre du 3 novembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'était pas applicable à la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, l'employeur n'étant pas obligé de motiver la proposition de cette convention ; qu'au demeurant les difficultés de la société Illbruck ont été indiquées dans la lettre du 6 décembre 1993, qui a remplacé la lettre du 3 novembre 1993 dans la mesure où la salariée a manifesté un accord avec ce procédé en adhérant à la convention de conversion le 28 décembre 1993, soit à l'expiration du délai ouvert par la seconde lettre ;

Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée était en droit de se prévaloir des effets du licenciement intervenu dès la notification de la lettre du 3 novembre 1993, la cour d'appel, dont l'arrêt relève que cette lettre ne comportait l'énonciation d'aucun motif de rupture, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Illbruck aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1990, par la société Illbruk, en qualité de technicien bureau d'études ; qu'elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif une première fois par une lettre du 3 novembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1990, par la société Illbruk, en qualité de technicien bureau d'études ; qu'elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif une première fois par une lettre du 3 novembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'était pas applicable à la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, l'employeur n'étant pas obligé de motiver la proposition de cette conve
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    Mentions dans le texte
    embre 1993, soit à l'expiration du délai ouvert par la seconde lettre ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée était en droit de se prévaloir des effets du licenciement intervenu dès la notifica
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'était pas applicable à la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, l'employeur n'étant pas obligé de motiver la proposition de cette convention ; qu'au deme
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    Demandes et arguments
    ui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'était pas applicable à la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, l'employeur n'étant pas obligé de motiver la proposition de cette convention ; qu'au demeurant les di
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","convention de conversion","adhésion du salarié","dispense de motivation de la lettre de licenciement (non)"]
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    r le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1990, par la société Illbruk, en qualité de technicien bureau d'études ; qu'elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif une première fois par une lettre du 3 novembre 1993, qui lui proposait une convention de conversion, puis à nouveau par lettre du 6 décembre 1993 après adhésion de la salariée à la convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa de
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