Cour de cassation · 19 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.677

LicenciementAccident du travail / maladie professionnelle

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

19 juin 2001Décision rendue

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17 février 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
19 juin 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 10 mai 1988, en qualité d'ouvrier d'abattoir par la Société d'abattage de Flers, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, s'est trouvé en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article 54 de la Convention collective, sa garantie d'emploi était limitée à six mois ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Charal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Charal et de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant chez M. Michel X..., Ondefontaine, 14260 Aunay-sur-Odon,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :

1 / de la société Charal, venant aux droits de la Société d'abattage de Flers (SAF), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC de la région de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 10 mai 1988, en qualité d'ouvrier d'abattoir par la Société d'abattage de Flers, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, s'est trouvé en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article 54 de la Convention collective, sa garantie d'emploi était limitée à six mois ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le salarié reproche uniquement à l'employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'avait été faite au moment du licenciement, que le salarié ne justifie nullement qu'une telle déclaration ait été ultérieurement régularisée, et que si la lombo-sciatique dont souffre l'intéressé est apparue en juillet 1991 à la suite d'un effort de soulèvement de charge, il n'est ni établi, ni même allégué que cet effort serait d'origine professionnelle ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement relevés par l'arrêt, que le licenciement a été prononcé parce que la période de garantie d'emploi prévue par la Convention collective était expirée et parce que l'état de santé de M. X... lui interdisait de travailler ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, et à supposer même que la maladie dont souffre le salarié ne soit pas d'origine professionnelle, alors, d'une part, que l'expiration de la période de garantie d'emploi ne constituait pas une cause de licenciement et alors, d'autre part, que le licenciement justifié par l'état de santé du salarié était nul, à défaut d'une déclaration d'inaptitude du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Charal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Charal et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 10 mai 1988, en qualité d'ouvrier d'abattoir par la Société d'abattage de Flers, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, s'est trouvé en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors …
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L. 122-45Code du travail
Passage cité
… rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 10 mai 1988, en qualité d'ouvrier d'abattoir par la Société d'abattage de Flers, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, s'est trouvé en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article …
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Conventions citées

Convention collective sa garantie d'emploi était limitée à six moisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… X..., embauché le 10 mai 1988, en qualité d'ouvrier d'abattoir par la Société d'abattage de Flers, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, s'est trouvé en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article 54 de la Convention collective, sa garantie d'emploi était limitée à six mois ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le salarié reproche uniquement à l'employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie …
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te tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article 54 de la Convention collective, sa garantie d'emploi était limitée à six mois ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le salarié reproche uniquement à l'employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives à la protection des salari
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