Cour de cassation · 18 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.639

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 juillet 2000Décision rendue

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1er juin 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
18 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction du chiffre d'affaires et du nombre des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dans un groupe où l'activité est l'assurance et où l'assurance aux biens ne peut être considérée comme une activité autonome, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3° qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire développé dans ses conclusions selon lesquelles la réduction des polices était la conséquence, non pas de difficultés économiques, mais d'une politique menée par la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de la suppression de son emploi, consécutive à une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices de la branche dommages, a pu décider que la lettre de licenciement était motivée ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant le bien-fondé de ce motif, la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques étaient réelles et qu'elles affectaient l'ensemble de la branche dommages, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction du chiffre d'affaires et du nombre des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dans un groupe où l'activité est l'assurance et où l'assurance aux biens ne peut être considérée comme une activité autonome, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3° qu'en ne répondant pas au moyen …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dans un groupe où l'activité est l'assurance et où l'assurance aux biens ne peut être considérée comme une activité autonome, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3° qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire développé dans ses conclusions selon lesquelles la réduction des polices était la conséquence, non pas de difficultés économiques, mais d'une politique menée par la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dans un groupe où l'activité est l'assurance et où l'assurance aux biens ne peut être considérée comme une activité autonome, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3° qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire développé dans ses conclusions selon lesquelles la réduction des polices était la conséquence, non pas de difficultés économiques, mais d'une politique menée par la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
u 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction du chiffre d'affaires et du nombre des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du
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mier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction du chiffre d'affaires et du nombre des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dan
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ail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dans un groupe où l'activité est l'assurance et où l'assurance aux biens ne peut être considérée comme une activité autonome, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3° qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire développé dans ses conclusions selon lesquelles la réduction des polices était la conséquence, non pas de difficultés économi
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","motifs précis et matériellement vérifiables","constatations suffisantes","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique"]
Demandes et arguments
chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction du chiffre d'affaires et du nombre des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait
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, ensuite, qu'appréciant le bien-fondé de ce motif, la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques étaient réelles et qu'elles affectaient l'ensemble de la branche dommages, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","motifs précis et matériellement vérifiables","constatations suffisantes","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique"]

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