Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2011

Numéro d'affaire

09-42.674

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00155

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeur de la production et des achats par la société Maison de Biarritz, a été licencié pour faute lourde le 9 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M. Y..., si l'employeur n'avait pas eu connaissance des faits retenus à l'encont…