Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-43.229

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2009

Numéro d'affaire

07-43.229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00323

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société VVF vacances à compter du 1er février 1997 en qualité de responsable d'hébergement ; qu'estimant exercer en réalité des fonctions relevant du statut de cadre et d'un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande la cour d'appel a retenu que la salariée se trouvait dans la même situation que celle des autres responsables de secteur ayant un service équivalent au sien, qu'elle ne démontrait pas exécuter des missions relevant du niveau F et que l'employeur établissait que la différence de qualification entre e…