Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-16.991
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/01/2018
- Numéro d'affaire
- 16-16.991
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO00055
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Résumé
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC.
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvois n° Z 16-16.991 à F 16-16.997 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 16-16.991 à F 16-16.997 formés par la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre sept arrêts rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.
Jean-David Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.
Jean-Charles A..., domicilié [...] , 3°/ à M.
Bruno B..., domicilié [...] , 4°/ à M.
Joël C..., domicilié [...] , 5°/ à M.
Franck D..., domicilié [...] , 6°/ à M.
Gérard Y..., domicilié [...] , 7°/ à M.
Ludovic E..., domicilié [...] , 8°/ à Pôle emploi Basse Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Z 16-16.991 à F 16-16.997 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.
Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.
Z..., A..., B..., E..., D..., Y... et de M.
C..., l'avis de M.
Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois Z 16-16.991 à F 16-16.997 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a relevé que la démonstration n'était pas faite de ce que les missions dévolues aux salariés ou le chantier auquel ils étaient affectés étaient terminés à l'époque du licenciement a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bouygues bâtiment Grand Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment Grand Ouest à payer à MM.