Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 18-16.306
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/06/2021
- Numéro d'affaire
- 18-16.306
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778
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Résumé
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…
Texte de la décision
SOC.
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvois n° W 18-16.306 X 18-16.307 Z 18-16.309 A 18-16.310 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° W 18.163-06, X 18.163-07, Z 18.163-09, et A 18.163-10 contre quatre arrêts rendus le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4) dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, de la SCP Le Prado, avocat de Mme [M] et des trois autres salariés, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller rapporteur référendaire, M.
Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° W 18-16.306, X 18-16.307, Z 18-16.309 et A 18-16.310 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2018), Mme [M] et trois autres salariés, engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3.
En cours de procédure, ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur.
Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et les articles 1.2 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 : 5.