Convention collective négociée dans la branche considérée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvois n° W 18-16.306 X 18-16.307 Z 18-16.309 A 18-16.310 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu, Mme W... ne peut soutenir que le mode de quantification de la durée du travail appliqué par la société Adrexo est contraire à la loi au motif que le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 relatif au contrôle du temps de travail dans les branches professionne… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient Marie-Noëlle X... dans ses écritures, les dispositions conventionnelles de la convention collective du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 sont bien applicables à la situation juridique de l'espèce créée par le contrat du 8 novembre 2006 qui fixe les droits et obligations… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Maurice X... a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 10 juin 2006, comme distributeur, pour les unités géographiques de « Mably1 » et « Mably2 » ; que son contrat de travail fait référence à la convention collective nationale des entreprises de la distribution dir… [...]