Cour de cassation · 15 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.480

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 mars 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

27 janvier 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
15 mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., embauché le 27 janvier 1992 par la société 2 MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société 2 MA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société 2 MA, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de M. X... Veille, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société 2 MA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., embauché le 27 janvier 1992 par la société 2 MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail subordonnait le paiement de la prime à la réalisation d'objectifs ; qu'en décidant néanmoins que cette prime était due en toute hypothèse, indépendamment de la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement de la prime litigieuse en vertu d'un usage fixe et constant, sans constater que cet usage aurait également présenté un caractère de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu par l'employeur devant les juges du fond que le paiement de la prime dont s'agit était subordonné à la réalisation d'objectifs qui n'avaient pas été atteints ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que l'usage d'entreprise en vertu duquel était payée la prime litigieuse avait un caractère de généralité ; que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA s'étant abstenue de proposer à M. Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 2 MA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Textes cités

4 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement de la prime litigieuse en vertu d'un usage fixe et constant, sans constater que cet usage aurait également présenté un caractère de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu par l'employeur devant les juges du fond que le paiement de la prime dont s'agit était subordonné à la réalisation d'objectifs qui n'avaient pas été atteints ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA s'étant abstenue de proposer à M. Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA s'étant abstenue de proposer à M. Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification de son contrat de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail subordonnait le paiement de la prime à la réalisation d'objectifs ; qu'en décidant néanmoins que cette prime était due en toute hypothèse, indépendamment de la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement de la prime litigieuse en vertu d'un usage fixe et constant, sans constater que cet usage aurait également présenté un caractère de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société 2 MA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 27 janvier 1992 par la société 2 MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appe
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié é
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à acc
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emp
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA s'étant abstenue de proposer à M. Y... d'occuper un emp
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
hard et Mandelkern, avocat de la société 2 MA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 27 janvier 1992 par la société 2 MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ttendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","proposition d'un emploi d'une catégorie inférieure","accord requis préalablement à cette modification (non)"]

Autres thèmes (5)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail subordonnait le paiement de la prime à la réalisation d'objectifs ; qu'en décidant néanmoins que cette prime était due en toute hypothèse, indépendamment de la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui pr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
abstenue de proposer à M. Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibl
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 MA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé p
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 MA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouvea
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
motif économique le 1er février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail subordonnait le paiement de la prime à la réalisation d'objectifs ; qu'en décidant néanmoins que cette prime était due en toute hypothèse, indépendamment de la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","proposition d'un emploi d'une catégorie inférieure","accord requis préalablement à cette modification (non)"]
Mentions dans le texte
on contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire dans ce dernier cas que le salarié ait donné son accord préalable à la modification de so
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
it subordonné à la réalisation d'objectifs qui n'avaient pas été atteints ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que l'usage d'entreprise en vertu duquel était payée la prime litigieuse avait un caractère de généralité ; que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372374cd58014677409fa0

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement