Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 89-45.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1991

Numéro d'affaire

89-45.799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section activités diverses), au profit de la société Europe Holding, dont le siège est 8, route nationale, à Faverolles (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré confo…