Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1994, 93-40.148
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Mais attendu qu'il résulte de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, applicable aux services parisiens de la chambre syndicale des agents de change, que l'indemnité de non-reclassement, sollicitée par les intéressés, n'est due qu'aux salariés qui n'ont pas pu être reclassés et qui n'ont pas refusé leur reclassement; qu'ayant constaté que M. X. avait été reclassé, et que les autres salariés n'avaient pas souhaité leur reclassement, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision.
- Faits: Mais attendu qu'après avoir constaté que les emplois occupés par les salariés avaient été supprimés en raison d'une réorganisation nécessitée par l'intérêt de l'entreprise et que la SBF avait satisfait à son obligation de rechercher le reclassement des intéressés, les juges du fond ont pu décider que les licenciements procèdaient d'un motif économique; que le moyen n'est pas fondé.
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Conclusion : Condamne les demandeurs, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement collectif pour motif économique qui leur a été notifié le 3 avril 1989
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.
Sur le pourvoi n° 93-40.148/K formé par M.
Patrick X..., demeurant ... (12e), II.
Sur le pourvoi n° 93-40.149/L formé par M.
Dominique Z..., demeurant ... à La Flotte (Charente-Maritime), III.
Sur le pourvoi n° 93-40.150/M formé par M.
Raymond F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), IV.
Sur le pourvoi n° 93-40.151/N formé par M.
Hugues G..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), V.
Sur le pourvoi n° 93-40.152/P formé par M.
Michel B..., demeurant Le Bois Jabineau, route du Coin du Bois à Jonchamp (Yvelines), VI.
Sur le pourvoi n° 93-40.153/Q formé par M.
Gérard A..., demeurant ... aux Essarts-le-Roi (Yvelines), VII.
Sur le pourvoi n° 93-40.154/R formé par M.
Daniel C..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), VIII.
Sur le pourvoi n° 93-40.155/S formé par M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15/06/1994
- Numéro d'affaire
- 93-40.148
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 93-40.148/K formé par M. Patrick X..., demeurant ... (12e), II. Sur le pourvoi n° 93-40.149/L formé par M. Dominique Z..., demeurant ... à La Flotte (Charente-Maritime), III. Sur le pourvoi n° 93-40.150/M formé par M. Raymond F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), IV. Sur le pourvoi n° 93-40.151/N formé par M. Hugues G..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), V. Sur le pourvoi n° 93-40.152/P formé par M. Michel B..., demeurant Le Bois Jabineau, route du Coin du Bois à Jonchamp (Yvelines), VI. Sur le pourvoi n° 93-40.153/Q formé par M. Gérard A..., demeurant ... aux Essarts-le-Roi (Yvelines), VII. Sur le pourvoi n° 93-40.154/R formé par M. Daniel C..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), VIII. Sur le pourvoi n° 93-40.155/S formé par M. Daniel D..., demeurant ..., Les A…