Convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, applicable aux services parisiens de la chambre syndicale des agents de change
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1994, 93-40.148
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, applicable aux services parisiens de la chambre syndicale des agents de change, que l'indemnité de non-reclassement, sollicitée par les intéressés, n'est due qu'aux salariés qui n'ont pas pu être reclassés et… [...]