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Cour de cassation · 15 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.545

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme A... a été engagée par la société X... Roy en qualité de comptable-agent de maîtrise à compter du 24 juin 1995 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit :

1 / de M. Yannick Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA X... Roy,

2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du CGEA Ile-de-France est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de Me Balat, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme A... a été engagée par la société X... Roy en qualité de comptable-agent de maîtrise à compter du 24 juin 1995 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ;

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen,

1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y... ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences dont elle avait fait preuve à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

2 ) que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise d'une part, que la société Roy n'avait pas fourni les documents demandés par l'expert, et d'autre part que le VRP avait de nombreux clients pour lesquels il percevait une commission dont il n'avait absolument pas été tenu compte ; qu'ainsi, les détournements reprochés n'étaient même pas établis, l'expert n'ayant pas formulé de conclusions formelles sur ce point ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que la faute grave doit s'apprécier compte tenu des fonctions concrètement exercées par le salarié au sein de l'entreprise ;

qu'en se bornant à faire état de l'énoncé des fonctions effectivement attribuées à Mme B... pour dire son licenciement fondé sur une faute grave, sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur, applicable en l'espèce, elle ne relevait nullement de la catégorie des cadres, mais de celle ces agents de maîtrise, et qu'il existait au sein de la société un commissaire aux comptes ainsi qu'un expert comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

4 ) que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les négligences dont a pu faire preuve un salarié dans l'exécution de son travail ne sont constitutives d'une faute grave que si elles se rattachent à l'exercice de son pouvoir décisionnel ; que Mme B... ne disposait nullement d'un tel pouvoir, ni même d'une réelle autonomie dans son travail, ainsi qu'en attestent son classement en tant qu'agent de maîtrise par la Convention collective des imprimeries de Labeur et la présence au sein de la société d'un commissaire aux comptes et d'un expert comptable ; qu'il ne saurait être déduit avec certitude des éléments relevés par la cour d'appel que Mme B... avait effectivement connaissance des détournements opérés par M. Y... ; qu'en qualifiant néanmoins le comportement de la salariée de gravement fautif, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que Mme A..., comptable ayant la qualité de cadre, avait manqué à ses obligations lors de l'établissement des bulletins de paie en ne signalant pas à l'employeur les anomalies résultant des commissions excessives versées à un autre salarié et a pu en déduire que ces faits renouvelés constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y... ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences dont elle avait fait preuve à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise d'une part, que la société Roy n'avait pas fourni les documents demandés par l'expert, et d'autre part que le VRP avait de nombreux clients pour lesquels il percevait une commission dont il n'avait absolument pas été tenu compte ; qu'ainsi, les détournements reprochés n'étaient même pas établis, l'expert …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur, applicable en l'espèce, elle ne relevait nullement de la catégorie des cadres, mais de celle ces agents de maîtrise, et qu'il existait au sein de la société un commissaire aux comptes ainsi qu'un expert comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 ) que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les négligences dont a pu faire preuve un salarié dans l'exécution de son travail ne sont constitutives d'une faute grave que si elles se rattachent à l'exercice de son pouvoir décisionnel ; que Mme B... ne disposait nullement d'un tel pouvoir, ni même d'une réelle autonomie …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur, applicable en l'espèce, elle ne relevait nullement de la catégorie des cadres, mais de celle ces agents de maîtrise, et qu'il existait au sein de la société un commissaire aux comptes ainsi qu'un expert comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 ) que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les négligences dont a pu faire preuve un salarié dans l'exécution de son travail ne sont constitutives d'une faute grave que si elles se rattachent à l'exercice de son pouvoir décisionnel ; que Mme B... ne disposait nullement d'un tel pouvoir, ni même d'une réelle autonomie dans son travail, …
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Conventions citées

  • Convention collective des imprimeries de Labeur et la présence au sein de la société d'un commissaire aux comptes et d'un expert comptableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ; que les négligences dont a pu faire preuve un salarié dans l'exécution de son travail ne sont constitutives d'une faute grave que si elles se rattachent à l'exercice de son pouvoir décisionnel ; que Mme B... ne disposait nullement d'un tel pouvoir, ni même d'une réelle autonomie dans son travail, ainsi qu'en attestent son classement en tant qu'agent de maîtrise par la Convention collective des imprimeries de Labeur et la présence au sein de la société d'un commissaire aux comptes et d'un expert comptable ; qu'il ne saurait être déduit avec certitude des éléments relevés par la cour d'appel que Mme B... avait effectivement connaissance des détournements opérés par M. Y... ; qu'en qualifiant néanmoins le comportement de la salariée de gravement fautif, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise
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    vril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le
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    préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y... ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences
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    Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énon
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    it s'apprécier compte tenu des fonctions concrètement exercées par le salarié au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à faire état de l'énoncé des fonctions effectivement attribuées à Mme B... pour dire son licenciement fondé sur une faute grave, sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprime
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Identifiant source
613723d2cd5801467740e936
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