Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-66.694

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2011

Numéro d'affaire

09-66.694

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00409

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), que Mme X..., salariée de l'association Hospitalière Sainte Marie en qualité de "responsable infirmière-surveillante", a, le 18 mai 2005, été victime d'une agression par un patient, laquelle a été prise en charge au titre d'un accident du travail ; qu'estimant que son employeur serait responsable de multiples problèmes de santé subis à la suite de son agression laquelle aurait pu être évitée si celui-ci avait pris les mesures nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de des dommages et intérêts ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée a formé contredit ; Attendu que Mme X... fait…