← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.924

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis Nova Services et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP rue Fontaine à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter le nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ;

qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis Nova Services et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP rue Fontaine à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter le nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … chantier de la SAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … SAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    etenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.
    Demandes et arguments
    r retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le préside
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","refus d'une modification des conditions de travail","condition","faute du salarié","faute grave","défaut","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","a
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.
    Mentions dans le texte
    mé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP rue Fontaine à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter le nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a ét
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'eu égard à ses charges de famille le refus de Mme X... d'accepter ses changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a, pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","refus d'une modification des conditions de travail","condition","faute du salarié","faute grave","défaut","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","aménagement de l'horaire au sein de
    Mentions dans le texte
    endre sur le chantier de la SAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 9 mai 2001, pourvoi 99-40.111) d'avoir décidé qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir r
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","refus d'une modification des conditions de travail","condition","faute du salarié","faute grave","défaut","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","d
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","refus d'une modification des conditions de travail","condition","faute du salarié","faute grave","défaut","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","aménagement de l'horaire au sein de la journée","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail"]
    Mentions dans le texte
    aut","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","aménagement de l'horaire au sein de la journée","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail"]
  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    aute grave","défaut","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","modification","domaine d'application","aménagement de l'horaire au sein de la journée","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP rue Fontaine à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter le nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaq
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ps partiel de la société Abilis Nova Services et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30 ; que l'employeur a perdu ce chantier ; que le 14 novembre 1994 il a confirmé à Mme X... son reclassement sur le chantier SAP rue Fontaine à Saint-Saulve sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter le nouvel horaire et refus de se ren
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1cd9ba5988459c53b89
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel