Cour de cassation · 14 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.733

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

14 novembre 2001Décision rendue

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15 février 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
14 novembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de directeur du marketing par la société Lautrette à compter du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Lautrette industries aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au profit de la société Lautrette industries, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de directeur du marketing par la société Lautrette à compter du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que ce dernier, directeur général, était parfaitement informé de la situation financière de l'entreprise, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques et que, dans ces conditions, le motif du licenciement tiré "des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise" était compréhensible et suffisant pour son directeur général ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la cause économique ne précisait pas les conséquences des difficultés invoquées sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Lautrette industries aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de directeur du marketing par la société Lautrette à compter du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de directeur du marketing par la société Lautrette à compter du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que ce …
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société Lautrette à compter du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que ce dernier, directeur général, était parfaitement informé de la situation financière de l'entreprise, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques
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parfaitement informé de la situation financière de l'entreprise, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques et que, dans ces conditions, le motif du licenciement tiré "des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise" était compréhensible et suffisant pour son directeur général ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qu
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cultés économiques et que, dans ces conditions, le motif du licenciement tiré "des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise" était compréhensible et suffisant pour son directeur général ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciati
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er du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que ce dernier, directeur général, était parfaitement informé de la situation financière de l'entreprise, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques et que, dans ces conditions, le moti
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a cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la cause économique ne précisait pas les conséquences des difficultés invoquées sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par
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