Cour de cassation · 14 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.370

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

14 mai 1998Décision rendue

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23 avril 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
14 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 11 février 1991 en qualité de manutentionnaire par la société Esclavissat, a été en arrêt de travail à compter du 9 décembre 1992 à la suite d'un accident du travail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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REJETTE les pourvois
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Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-45.370 et n° 96-40.293 ;

Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 11 février 1991 en qualité de manutentionnaire par la société Esclavissat, a été en arrêt de travail à compter du 9 décembre 1992 à la suite d'un accident du travail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la société P Comme : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi du mandataire-liquidateur de la société Esclavissat :

Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Esclavissat, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. Y..., alors, selon le moyen, que le repreneur des actifs d'une société en liquidation judiciaire pouvant choisir individuellement les salariés dont il désire poursuivre les contrats de travail, ce qui autorise le liquidateur de la société reprise à procéder au licenciement des salariés non choisis par le repreneur, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié était sans effet par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cession à la société P Comme de l'ensemble des actifs de la société Esclavissat et des autres sociétés du groupe auquel cette dernière appartenait ; qu'ensuite elle a constaté que la société P Comme avait commencé l'exploitation des activités commerciales et de fabrication de l'entreprise cédante dès le 8 mai 1993 ; que la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, a pu décider que le licenciement de M. Y..., prononcé par le mandataire-liquidateur de la société Esclavissat, qui tendait à déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes cités

1 référence

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… le licenciement de M. Y..., alors, selon le moyen, que le repreneur des actifs d'une société en liquidation judiciaire pouvant choisir individuellement les salariés dont il désire poursuivre les contrats de travail, ce qui autorise le liquidateur de la société reprise à procéder au licenciement des salariés non choisis par le repreneur, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié était sans effet par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cession à la société P Comme de l'ensemble des actifs de la société Esclavissat et des autres sociétés du …
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en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société P Comme : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi du mandataire-liquidateur de la société Esclavissat : Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Esclavissat, fait grief à l'
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moyen, que le repreneur des actifs d'une société en liquidation judiciaire pouvant choisir individuellement les salariés dont il désire poursuivre les contrats de travail, ce qui autorise le liquidateur de la société reprise à procéder au licenciement des salariés non choisis par le repreneur, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié était sans effet par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du t
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