Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.414
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: Vu la connexité, joint les pourvois n s H 94-41.414, K 94-41.417, M 94-41.418, N 94-41.419, Q 94-41.421, S 94-41.423, U 94-41.425 et Y 94-41.429.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
- Portée: Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X. et un certain nombre de salariés de la société Soliver France, soutenant qu'il ne leur était accordé qu'une pause de 20 minutes rémunérée par une simple indemnité, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires.
- Portée: Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande au titre des vingt premières minutes de pause, le conseil de prud'hommes énonce que celles-ci sont rémunérées par une indemnité dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/03/1997
- Numéro d'affaire
- 94-41.414
Explorer des décisions proches
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 94-41.414 formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 94-41.417 formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 94-41.418 formé par M. Bernard A..., demeurant 61, Cour Couteau, 42 bis, rue Couteau, 59150 Wattrelos, IV - Sur le pourvoi n° N 94-41.419 formé par M. Jean-Luc B..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Q 94-41.421 formé par M. Luc D..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° S 94-41.423 formé par Mme Rachel X..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° U 94-41.425 formé par Mme Fabienne C..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° Y 94-41.429 formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation de huit jugements rendus le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie) au profit de la société Soliver France, socié…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 94-41.414 formé par M.
Bruno Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 94-41.417 formé par M.
Jean-Marc Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 94-41.418 formé par M.
Bernard A..., demeurant 61, Cour Couteau, 42 bis, rue Couteau, 59150 Wattrelos, IV - Sur le pourvoi n° N 94-41.419 formé par M.
Jean-Luc B..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Q 94-41.421 formé par M.
Luc D..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° S 94-41.423 formé par Mme Rachel X..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° U 94-41.425 formé par Mme Fabienne C..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° Y 94-41.429 formé par M.
Patrick Y..., demeurant ..., en cassation de huit jugements rendus le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie) au profit de la société Soliver France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Finance, conseiller rapporteur, M.
Ferrieu, conseiller, MM.
Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.
Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
Bruno Y..., de M.
Z..., de M.
A..., de M.