Convention collective de la miroiterie, transformation et négoce du verre

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.3133-1 du Code du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est un jour férié, chômé et payé » ; que la Convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre qui est applicable à l'entrep… [...]

17/10/2012 Convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre qui est applicable à l'entreprise prévoit, en son article 31 : « les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés »

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.441 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004 régit, aux termes de son article 1er, « les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des Industries connexes » ; que parmi les activités couvertes, figurent notamment (article 1 A, point 6), celles de « déco… [...]

18/02/2009 convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre (CCN du 9 mars 1988, en vigueur depuis le 1er juillet 1988) si son siège avait été en France métropolitaine

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.414 Cour de cassation

[...] Vu l'article 4 de l'annexe à la convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre ; [...]

12/03/1997 convention collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre