Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 19-23.504

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travailR. 19-23 Code du travailL. 8252-2 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1243-4 Code du travailL. 1243-8 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 8252-1 Code du travailL. 8252-4 Code du travailL. 411-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/06/2024
Numéro d'affaire: 19-23.504
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00586

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération

Résumé

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° R 19-23.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 1°/ L'association [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de président de l'[3], ont formé le pourvoi n° R 19-23.504 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association [3] et de M. [V], ès qualités, de Me Ridoux, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi incident.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), M. [R], de nationalité israélienne, bénéficiant d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler en France jusqu'au 31 octobre 2011, a été engagé en qualité de responsable marketing et développement des formations anglophones par l'association [3] (l'association). 3.

Le 11 avril 2011, l'association et le salarié ont sollicité une autorisation de travailler. 4.

Le 16 juin 2011, l'autorité administrative a interdit au salarié de travailler en France métropolitaine. 5.

Le salarié a été licencié le 29 novembre 2011 en raison de l'absence d'autorisation de travailler sur le territoire français. 6.

Le 14 décembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

Explorer par situation

Détail de la décision