← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.584

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Maisons Bouygues Nord-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 1994) M. X... a été engagé le 2 octobre 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Maisons Bouygues Nord-Est et affecté à la région Lorraine-Champagne; qu'il a été promu chef du secteur commercial de Metz-Thionville-Forbach; que le 3 décembre 1992, l'employeur lui a fait connaître par écrit sa décision de le muter au secteur de Nancy-Epinal; qu'il a refusé par écrit, le 7 décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation; qu'en retenant que cette lettre exprimait un refus pur et simple du salarié, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de sa lettre du 7 décembre 1992 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation de rechercher le véritable motif du licenciement sans pouvoir faire peser sur le salarié la charge de la preuve ;

qu'en refusant d'ordonner la production du nouvel organigramme de la société, au motif que rien ne permettait d'affirmer que la cause réelle du licenciement serait d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles résultant d'un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation et alors que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment informée par les pièces communiquées par les parties, n'était pas tenue d'ordonner la production d'autres moyens de preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; que les deux premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui admettait que son contrat de travail contenait une clause de mobilité permettant sa mutation dans les limites de la région Lorraine-Champagne et qu'une telle mutation ne constituait pas la modification d'un élément essentiel dudit contrat, avait néanmoins refusé par écrit le poste auquel l'employeur avait décidé de l'affecter dans le secteur de Nancy-Epinal et, de la même manière, fait connaître sa résolution de poursuivre ses activités à Forbach; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le comportement de l'intéressé, qui refusait d'obéir à un ordre, constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … du 7 décembre 1992 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation de rechercher le véritable motif du licenciement sans pouvoir faire peser sur le salarié la charge de la preuve ; qu'en refusant d'ordonner la production du nouvel organigramme de la société, au motif que rien ne permettait d'affirmer que la cause réelle du licenciement serait d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles résultant d'un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation et alors que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment informée par les pièces communiquées par les parties, n'était pas tenue d'ordonner la production d'autres moyens de preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation et alors que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment informée par les pièces communiquées par les parties, n'était pas tenue d'ordonner la production d'autres moyens de preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation et alors que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment informée par les pièces communiquées par les parties, n'était pas tenue d'ordonner la production d'autres moyens de preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation; qu'en retenant que cette lettre exprimait un refus pur et simple du salarié, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de sa lettre du 7 décembre 1992 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation de rechercher le véritable motif du licenciement sans pouvoir faire peser sur le salarié la charge de la preuve ; qu'en refusant d'ordonner la production du nouvel organigramme de la société, au motif que rien ne permettait d'affirmer que la cause réelle du licenciement serait d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mbre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un ref
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la mod
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    efus pur et simple du salarié, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de sa lettre du 7 décembre 1992 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation de rechercher le véritable motif du licenciement sans pouvoir faire peser sur le salarié la charge de la preuve ; qu'en refusant d'ordonner la production du nouvel organigramme de la société, au motif que rien ne permettait d'affirmer que la cause réelle du licenciement serait d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 d
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    on non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son emp
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mployeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de r
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles résultant d'un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu i
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation e
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaît
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ations contractuelles résultant d'un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    t que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation et alors que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment informée par les pièces communiquées par les parties, n'était pas t
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ssement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    embre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles résultant d'un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e travail n'est constitutif d'une faute grave que si ce manquement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en retenant que le refus par le salarié de la modification non substantielle de son contrat de travail constituait une faute grave, sans relever que le comportement du salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief
    Lire dans le texte
  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rainement appréciés par les juges du fond; que les deux premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui admettait que son contrat de travail contenait une clause de mobilité permettant sa mutation dans les limites de la région Lorraine-Champagne et qu'une telle mutation ne constituait pas la modification d'un élément essentiel dudit contrat, avait néanmoins refusé par écrit le poste auquel l'employeur avait décidé de l'affecter dans le secteur de Nancy-Epinal et, de la
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722e9cd580146774031e6
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel