Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.772

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE FENWICK, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 25 FEVRIER 1976, A ETE HOSPITALISE LE 19 FEVRIER, ET N'A PRODUIT UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 15 MARS, A SA SORTIE D'HOPITAL ; QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 5 MARS UNE LETTRE LUI IMPUTANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE AVAIT ETE AVERTI LORS D'UN PRECEDENT ARRET DE TRAVAIL DES CONSEQUENCES QU'AURAIT A L'AVENIR LE DEFAUT D'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A METTRE LE SALARIE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, TANDIS QU'IL INCOMBAIT A M. X... DE FAIRE PARVENIR DES QUE POSSIBLE LES CERTIFICATS MEDICAUX, QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE, AYANT EU LA POSSIBILITE DE RECOURIR AU SERVICE SOCIAL DE L'HOPITAL ; QUE, D'AUTRE PART, MEME EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS ABUSIF EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR M. X... ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUIS EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDE D'INDEMNITE POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, SANS D'AILLEURS S'EXPLIQUER SUR CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR UNE TELLE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M. X..., TRAVAILLEUR ETRANGER SANS FAMILLE EN FRANCE, S'ETAIT TROUVE PENDANT SON HOSPITALISATION DU 19 FEVRIER AU 15 MARS 1976 DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE FENWICK N'IGNORAIT PAS SA MALADIE DU FAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX RECUS ANTERIEUREMENT ; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN LE LICENCIANT SANS SE RENSEIGNER, QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, ELLE AVAIT AGI AVEC UNE HATE EXCESSIVE ; QUE PAR AILLEURS ILS NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ENONCANT PAR UN MOTIF DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE QUE DU FAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-14-2, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.