Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-46.724

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

02-46.724

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 02-46.724 et E 02-46.725 ; Sur le moyen commun en sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 02-46.724 et E 02-46.725 ; Sur le moyen commun en sa première branche aux pourvois n° D 02-46.724 et n° E 02-46.725 dirigés contre les arrêts n° 370 et n° 371 rendus par la cour d'appel de Limoges le 23 septembre 2002 et sur la deuxième branche du moyen du pourvoi n° D 02-46.724 dirigé contre l'arrêt n° 370 : Attendu que M. X... et 37 autres salariés de la société Philips France, venant aux droits de la société Centre électronique de Brive (CEB), ont été licenciés pour motif économique par lettre énonçant que la suppression de leur emploi était motivée "par la reconversion industrielle du centre de Brive et l'arrêt complet des activités de la CEB dans ce centre à la fin de l'année 1996" ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu que les licenciements des salar…