Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.179

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1251-41 Code du travailL. 1251-5 Code du travailL. 1251-6 Code du travailL. 1251-7 Code du travailL. 722-1 Code du travailL. 722-10 Code du travailL. 1251-36 Code du travailL. 1251-10 Code du travailL. 1251-12 Code du travailL. 1251-30 Code du travailL. 1251-35

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/02/2020
Numéro d'affaire: 18-17.179
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Requalification Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° V 18-17.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ la société Sup intérim 88, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Sup intérim 54, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-17.179 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Made agencement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

S...

R..., domicilié [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Made agencement, 3°/ à M.

T...

I..., domicilié [...] , 4°/ à M.

W...

M..., domicilié [...] , 5°/ à l'UNEDIC CGEA AGS de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

I... et M..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés de travail temporaire, Sup intérim 88 et Sup intérim 54, ont successivement chacune mis M.

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