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Cour de cassation · 12 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.234

Accident du travail / maladie professionnelleMédecine du travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y... a été engagé par Mme X... en qualité de cuisinier le 22 avril 1993 ; qu'à la suite d'une absence pour accident du travail survenu en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 28190 Serez,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a été engagé par Mme X... en qualité de cuisinier le 22 avril 1993 ; qu'à la suite d'une absence pour accident du travail survenu en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de l'article L. 321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

Textes cités

3 références

  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de l'article L. 321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans …
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  • L. 122-32-4Code du travail
    Passage cité
    … son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de l'article L. 321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de l'article L. 321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de …
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    nt à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été engagé par Mme X... en qualité de cuisinier le 22 avril 1993 ; qu'à la suite d'une absence pour accident du travail survenu en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le pr
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    a été engagé par Mme X... en qualité de cuisinier le 22 avril 1993 ; qu'à la suite d'une absence pour accident du travail survenu en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fonde
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    iés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassat
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    té de cuisinier le 22 avril 1993 ; qu'à la suite d'une absence pour accident du travail survenu en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122
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    Mentions dans le texte
    couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam
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