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Cour de cassation · 12 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.487

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1967 au poste de contremaître onduleuse par la Société méditerranéenne d'emballages (SME), a été licencié pour motif économique le 10 août 1994 au motif que l'emploi occupé devait être supprimé à la suite de la restructuration du service production onduleuse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de la rupture de son contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la Société méditerranéenne d'emballages (SME) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société méditerranéenne d'emballages (SME) à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne d'emballages (SME), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société méditerranéenne d'emballages (SME), de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1967 au poste de contremaître onduleuse par la Société méditerranéenne d'emballages (SME), a été licencié pour motif économique le 10 août 1994 au motif que l'emploi occupé devait être supprimé à la suite de la restructuration du service production onduleuse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir condamné la SME à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la SME faisait valoir que le poste occupé par M. X... avait fait l'objet d'une suppression à la suite d'une nécessaire restructuration de l'entreprise en raison de mutations technologiques ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au regard des éléments du dossier, si la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi ne résultait pas de mutations technologiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que la SME s'était contentée d'invoquer la restructuration du service production onduleux sans qu'il soit établi qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par ce seul motif, sans avoir à examiner l'hypothèse de mutations technologiques, non invoquée dans la lettre de licenciement, elle a pu décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société méditerranéenne d'emballages (SME) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société méditerranéenne d'emballages (SME) à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … en raison de mutations technologiques ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au regard des éléments du dossier, si la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi ne résultait pas de mutations technologiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que la SME s'était contentée d'invoquer la restructuration du service production onduleux sans qu'il soit établi qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par ce seul motif, sans avoir à examiner l'hypothèse de mutations technologiques, non invoquée dans la lettre de …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … technologiques ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au regard des éléments du dossier, si la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi ne résultait pas de mutations technologiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que la SME s'était contentée d'invoquer la restructuration du service production onduleux sans qu'il soit établi qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par ce seul motif, sans avoir à examiner l'hypothèse de mutations technologiques, non invoquée dans la lettre de licenciement, elle a pu …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, au regard des éléments du dossier, si la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi ne résultait pas de mutations technologiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que la SME s'était contentée d'invoquer la restructuration du service production onduleux sans qu'il soit établi qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par ce seul motif, sans avoir à examiner l'hypothèse de mutations technologiques, non invoquée dans la lettre de licenciement, elle a pu décider que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ale en contestation de la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir condamné la SME à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la SME faisait valoir que le poste occupé par M. X... avait fait l'objet d'une suppression à la suite d'une nécessaire restructuration de l'entreprise en raison de mutations
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    production onduleux sans qu'il soit établi qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par ce seul motif, sans avoir à examiner l'hypothèse de mutations technologiques, non invoquée dans la lettre de licenciement, elle a pu décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société méditerranéenne d'emballages (SME) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, c
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    abli qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par ce seul motif, sans avoir à examiner l'hypothèse de mutations technologiques, non invoquée dans la lettre de licenciement, elle a pu décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société méditerranéenne d'emballages (SME) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société méditerranéenne d'em
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    n de la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) d'avoir condamné la SME à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la SME faisait valoir que le poste occupé par M. X... avait fait l'objet d'une suppression à la suite d'une nécessaire restructuration de l'entreprise en raison de mutations technologiques ; que, faute d'
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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