Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46.063

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2005

Numéro d'affaire

02-46.063

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), Mlle X..., engagée en 1995 en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), Mlle X..., engagée en 1995 en qualité de secrétaire juridique par la société civile professionnelle d'avocats Bénichou et associés, a été licenciée le 5 juin 1997, la lettre de licenciement qui lui a été remise en main propre énonçant, comme motifs de rupture, les relations difficiles et tendues qu'elle entretenait avec les collaborateurs du cabinet et les incidents qu'elles entraînaient, rendant impossible la poursuite de la collaboration, ainsi que des retards et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail, Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement irrégulier en la forme et a…